Centre communal d’action sociale (CCAS)

PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP

Qu’est-ce que la Prestation de Compensation du Handicap ?

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) a remplacé l’Allocation Compensatrice pour Tierce personne (PCTH) en 2006. Cependant, il est possible de continuer à bénéficier de l’ACTP en renouvelant votre demande.

L’objectif de la PCH est d’attribuer une aide financière aux personnes handicapées qui ont des besoins liés à une perte d’autonomie. La prestation de compensation couvre les aides humaines, les aides techniques, les aménagements de véhicule, les aides spécifiques, les aides animalières.

La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) est l’organisme qui statue sur cette demande.

Cette prestation n’est pas récupérable sur succession et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Conditions générales pour bénéficier de la PCH

• Etre de façon stable et régulière sur le territoire français
• Avoir un handicap qui génère une difficulté absolue pour accomplir au moins une activité essentielle
• Avoir plus de 20 ans
• Avoir moins de 60 ans

Le dossier de première demande ou de renouvellement, ainsi que d’autres documents tels que le projet de vie ou le certificat médical peuvent être téléchargés sur le site de la Maison Départementale des Personnes Handicapées : Site internet

ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES

Qu’est-ce que l’Allocation aux Adultes Handicapés ?

L’AAH est une allocation de solidarité destinée à assurer aux personnes handicapées un minimum de ressources.
Elle est accordée sur décision de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).
Elle est versée par les CAF ou les caisses de Mutualité Sociale Agricole.
L’instruction de la demande repose sur la détermination d’un taux d’incapacité fixé en application d’un « Guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées. »

L’allocation aux adultes handicapés est attribuée aux personnes :

• Dont le taux d’incapacité permanente est égal ou supérieur à 80% lorsqu’elle ne peut prétendre, au titre d’un régime de sécurité sociale, d’un régime de pension de retraite, à un avantage vieillesse ou d’invalidité ou à une rente d’accident du travail au moins égal à l’allocation.
• Dont le taux d’incapacité permanente est compris entre 50 et 79% lorsqu’il y a une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi du fait du handicap.
• Le demandeur doit être âgé d’au moins 20 ans.
• A partir de 16 ans : une personne peut avoir droit à l’AAH si elle cesse de réunir les conditions pour ouvrir droit aux allocations familiales. Ces conditions sont étudiées par la CAF.
• A partir de 60 ans : la commission doit examiner les demandes d’AAH pour évaluer le taux d’incapacité. Cependant les bénéficiaires de l’AAH doivent prioritairement faire valoir leurs droits à la retraite

Vous pouvez télécharger le dossier d’Allocation aux Adultes Handicapés sur le site de la Maison Départementale des Personnes Handicapées : MDPH 06 – Département des Alpes-Maritimes (departement06.fr)

CARTE D’INVALIDITE

Qu’est-ce que la carte d’invalidité ?

La carte d’invalidité a pour but d’attester que son détenteur est handicapé.

Elle est accessible sous condition et permet de bénéficier de certains droits, notamment dans les transports. Elle est destinée aux personnes atteintes d’un handicap physique, mental, sensoriel.

Comment en faire la demande ?

En retirant un dossier auprès du CCAS ou en le téléchargeant sur le site de la MDPH06. Le dossier est à renvoyer à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH)

A partir de 80 % d’invalidité et selon les ressources, possibilité des services et prestations suivantes :

• Réduction d’impôts (1/2 part)
• Transports en commun à tarifs réduits ou gratuité
• Aide à domicile
• Repas à domicile

Possibilité de retirer le dossier en le téléchargeant sur le site de la MDPH :

MDPH 06 – Département des Alpes-Maritimes (departement06.fr)

ACCOMPAGNEMENT SOCIAL ET ADMINISTRATIF

Qu’est-ce que l’accompagnement social ?

L’accompagnement social est une démarche volontaire et interactive qui met en œuvre des méthodes participatives avec la personne qui demande ou accepte son aide.

L’accompagnement est fondé sur la relation d’aide, d’écoute, de parole et de soutien.

Il vise à améliorer la situation de la personne sur le plan :

• Social
• Economique et administratif
• De la santé
• De l’autonomie
• De l’environnement

Qu’est-ce que l’aide administrative ?

Les services du CCAS accueillent, informent et apportent soutien et aide technique pour toute démarche administrative en vue d’obtenir :

• Une aide financière (légale et/ou facultative)
• Une aide liée à la santé, au handicap et à la dépendance

Pour cela le CCAS organise des permanences sur rendez-vous avec des assistantes sociales en vue d’évaluer le besoin et avec des instructeurs sociaux pour l’instruction et la constitution du dossier.

AIDE LEGALE

L’aide sociale est l’ensemble des prestations légales attribuées par l’Etat et le Département aux personnes se trouvant dans le besoin. Elle a pour objectif de répondre aux besoins primordiaux des personnes.

Les personnes âgées de plus de 60 ans et les personnes handicapées peuvent avoir recours à ces prestations telles que :

• Aide à domicile
• Placement en Résidence Autonomie
• Placement en EHPAD (Maison de retraite)
• Repas à domicile

L’aide sociale légale est subordonnée à des critères de ressources et de résidence.

Elle doit, dans certains cas, être remboursée soit par les bénéficiaires eux-mêmes, lorsqu’ils ont vu leur niveau de vie augmenter, soit, après leur décès, par leurs héritiers ou encore leurs donataires. Les règles diffèrent selon les allocations ou aides perçues.