MODIFICATION N° 2 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Le Maire a prescrit par arrêté municipal n° 15/73 en date du 26 octobre 2015 la modification n°2 du PLU.

L’objet principal de la modification est la prise en compte de la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « Loi A.L.U.R ».

Cela concerne essentiellement la suppression des Coefficients d’Occupation du Sol (C.O.S) et des superficies minimales des terrains constructibles.

La présente modification n° 2 du P.L.U vise également :

– Un « toilettage » du règlement, notamment pour le mettre en cohérence par rapport aux autres évolutions législatives et réglementaires qui, en-dehors de la loi ALUR, ont modifié le code de l’urbanisme,
– Des modifications réglementaires mineures qui sont, notamment, apparues nécessaires suite à l’instruction des autorisations d’urbanisme déposées depuis l’entrée en vigueur du PLU.
– La prise en compte de remarques de Monsieur le Sous-Préfet de Draguigan relatives à des modifications à apporter sur trois points précis du règlement.
– La modification des documents graphiques correspondant à la rectification d’une erreur matérielle localisée sur la zone UC et la mise à jour des emplacements réservés (ER); cette mise à jour modifiant également la liste des ER.
– La modification des annexes, correspondant à la liste des lotissements de plus de 10 ans ayant conservé leur propres règles d’urbanisme (autre effet de la Loi A.L.U.R), au nouveau règlement de collecte des ordures ménagères, aux obligations de débroussaillement, au périmètre de la Taxe d’Aménagement majorée.

Par délibération n° 15/133 en date du 27 novembre 2015 le Conseil Municipal a arrêté le projet de modification n°2 du PLU, et par arrêté municipal n° 16/05 du 25 janvier 2016 le Maire a prescrit l’ouverture de l’enquête publique qui s’est déroulée du 15 février 2016 au 16 mars 2016 (inclus) en Mairie.

Le rapport et les conclusions de Monsieur le Commissaire enquêteur sont consultables en cliquant ici ou en consultation libre au service urbanisme aux jours et heures d’ouverture au public (voir ci-contre).

Au regard de l’avis tardif de la CDPENAF, et des modifications mineures à apporter au projet de modification n° 2 du PLU pour prendre en compte les avis des personnes publiques associées, le Conseil Municipal réuni en séance le 23 juin 2016 a décidé par délibération n° 16/75 (annexe)  d’autoriser Monsieur le Maire a faire procéder à une enquête publique complémentaire pour le projet de modification n° 2 du PLU.

Par arrêté municipal n° 16/48 en date du 22/07/2016 Monsieur le Maire a prescrit l’ouverture d’une enquête publique complémentaire qui se déroulera en Mairie du lundi 22 Août 2016 au lundi 5 septembre 2016 inclus. A cet effet,  le dossier d’enquête publique ainsi qu’un registre permettant à chacun de faire part de ses observations sur le projet de modification n° 2 du PLU, sera tenu au service de l’urbanisme aux jours et heures habituels d’ouverture.

Monsieur DHALLEINE Michel, Commissaire Enquêteur désigné par le Président du Tribunal Administratif de TOULON, tiendra ses permanences en Mairie les :

– Lundi 22 Août 2016 de 9h00 à 12h00

– Lundi 29 Août 2016 de 9h00 à 12h00

– Lundi 5 Septembre 2016 de 9h00 à 12h00

Le rapport et les conclusions de l’enquête publique sont consultables ICI.

La modification°2 du PLU a été approuvé par délibération du Conseil Municipal du 27 octobre 2016 consultable ICI.

Le PLU en vigueur consultable ICI tient compte de la modification n°2.

La modification du PLU est éxecutoire à compter du 10 décembre 2016.