Foncier

La gestion du foncier est essentielle pour assurer un développement harmonieux et sécurisé de notre territoire. Vous trouverez ici toutes les informations concernant le permis de louer, la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) et l’information des acquéreurs et des locataires (IAL).

LE PERMIS DE LOUER

Le permis de louer est une démarche obligatoire pour lutter contre les logements insalubres et garantir des conditions de vie dignes aux locataires.

Quand est-il nécessaire ?

Le permis de louer est exigé avant toute mise en location d’un bien immobilier dans certaines zones géographiques définies par la commune.

Qui est concerné ?

Tout propriétaire d’un bien destiné à la location doit obtenir une autorisation préalable avant de proposer son logement à un locataire.

Démarches à suivre :

• Remplir le formulaire Cerfa n°15652-01
• Déposer le dossier complet en mairie, accompagné des pièces justificatives demandées (diagnostics immobiliers, plan du logement, etc.).
• Attendre l’autorisation de la mairie, qui effectuera un contrôle du logement pour vérifier sa conformité.

Quels sont les risques en cas de non-respect ?

Le non-respect de cette obligation peut entraîner une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 € et la suspension de la mise en location du logement.

En cas de besoin, n’hésitez pas à vous renseigner auprès de l’ADIL :

LA DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER (DIA)

La DIA est une formalité obligatoire dans le cadre du droit de préemption urbain (DPU). Ce droit permet à la commune d’acquérir en priorité un bien immobilier mis en vente, afin de réaliser des projets d’intérêt général.

Qui doit effectuer cette déclaration ?

Le propriétaire souhaitant vendre un bien situé dans une zone de préemption doit remplir et transmettre une DIA.

Comment procéder ?

• Déposer votre demande en ligne sur le guichet unique accessible à l’adresse suivante : https://le-luc-en-provence.geosphere.fr/guichet-unique
• Ou remplir le formulaire Cerfa n°10072-02
• Transmettre la DIA à la mairie concernée, en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
• La mairie dispose d’un délai de 2 mois pour exercer ou non son droit de préemption.

INFORMATION ACQUEREUR – LOCATAIRE

Toutes les communes du département du Var sont concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires (IAL) de biens immobiliers concernant les risques naturels et technologiques majeurs.

Les documents cités à l’article R. 125-24 du code de l’environnement, relatifs à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et sur les risques technologiques majeurs, sont accessibles sur le site GEORISQUES : www.georisques.gouv.fr

Le site GEORISQUES, à partir de l’onglet ERRIAL, devient le site de référence pour la génération de l’état des risques et pollutions. Tout citoyen peut donc obtenir automatiquement un état pré-rempli des risques auxquels un bien immobilier est soumis.

Il appartient aux professionnels de l’immobilier ou aux propriétaires de vérifier l’exactitude des informations contenues dans l’ERRIAL et de les compléter à partir d’informations dont il dispose sur le bien, notamment les sinistres que le bien a subis.

Les informations relatives aux plans de prévention des risques naturels prévisibles et technologiques sont accessibles sur le portail internet des services de l’État dans le Var.

Un imprimé à remplir est également disponible sur le site Géorisques.