Information Acquéreur – Locataire

Depuis le 1er juin 2006, les propriétaires, vendeurs et bailleurs doivent se soumettre à une double obligation, sous leur seule responsabilité et sans intervention de l’administration :
– fournir une déclaration des sinistres survenus,
– renseigner la fiche d’état des risques naturels, miniers et technologiques.

Si vous vendez ou louez un bien immobilier, vous devez informer l’acheteur ou le locataire sur les risques et sur les sinistres.

Pour cela, vous devez fournir une déclaration des sinistres survenus et la fiche d’état des risques. Ces documents font désormais partie du dossier de location ou de vente et doivent être conservés par les contractants.

La déclaration des sinistres survenus

Le vendeur ou le bailleur doit déclarer les sinistres ayant donné lieu à indemnisation au titre des effets d’une catastrophe naturelle ou technologique, pendant la période où le vendeur ou le bailleur a été propriétaire ou dont il a été lui-même informé par écrit lors de la vente du bien.

Vous pouvez aussi vérifier ces informations et vous renseigner en contactant votre assureur.

Cette information écrite est annexée au contrat de location, et en cas de vente, mentionnée dans l’acte authentique constatant la réalisation de la vente.

La Fiche état des risques

Télécharger ICI formulaire de d’informations sur les risques naturels et technologiques pré-rempli.

Pour remplir ce document, vous pouvez, si vous le souhaitez, vous faire assister d’un conseiller (notaire, avocat, CAUE, ADIL,…) ou d’un professionnel de l’immobilier (agence, géomètre, architecte,…) pour remplir ce document.

Ce formulaire est accompagné de l’arrêté préfectoral du 20/10/2011 et du dossier communal d’information, issus du site internet sigvar.org.

L’élaboration et la transmission des informations concernant les risques majeurs aux mairies, s’effectuent sous la responsabilité du Préfet de Région par l’intermédiaire de la Direction Départementale des Territoires De la Mer (DDTM).
La mairie assume uniquement un rôle de dépositaire de l’information et met tout en œuvre pour faciliter les démarches des usagers.