Autorisations du droit des sols

Afin de faciliter vos démarches, vous devez désormais déposer en ligne vos demandes d’autorisation d’urbanisme sur le guichet unique accessible à l’adresse suivante : https://le-luc-en-provence.geosphere.fr/guichet-unique

Veuillez noter que ce nouveau téléservice est le seul canal pour déposer un dossier dématérialisé. Les envois par mail ne sont plus acceptés et ne seront pas traités.

Les autorisations concernées sont les suivantes :
– Certificat d’Urbanisme d’information (CUa) ou opérationnel (CUb),
– Déclaration Préalable (DP),
– Permis de Construire (PC/PCMI),
– Permis d’Aménager (PA),
– Permis de Démolir (PD),
– Déclaration d’intention d’aliéner (DIA),
– Déclaration de cession commerciale (DC).

Sont exclues, les autorisations de travaux (AT) portant sur les établissements recevant du public (ERP), les autorisations et déclarations préalables pour l’installation d’un dispositif ou matériel supportant de la publicité, une enseigne ou une pré-enseigne…

Vous avez toujours la possibilité de déposer un dossier au format papier selon les procédures préexistantes (envoi d’un courrier, dépôt en mairie, prise de rendez-vous).

Le service urbanisme reste à votre disposition pour vous informer, mettre au point ou déterminer le régime d’autorisation requise par votre projet. Le service reçoit le public uniquement sur rendez-vous.

Toute personne désirant entreprendre des travaux doit solliciter une autorisation administrative auprès de l’autorité compétente en matière d’urbanisme.

Cette démarche  permet au service instructeur de vérifier qu’un projet de construction ou d’aménagement respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur notamment le Plan Local d’Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal le 30/04/2013.

Le site Service Public vous informe sur les démarches  en matière d’urbanisme :
 – projet de construction : certificat d’urbanisme ; recours à un architecte.
– autorisations d’urbanisme : déclaration préalable ; permis de construire ; transfert d’un permis de construire ; permis d’aménager ; permis de construire ou d’aménager modificatif ; permis de démolir.
– déroulement des travaux : affichage de l’autorisation ; déclaration d’ouverture de chantier ; contestation d’une autorisation d’urbanisme.
– fin des travaux : déclaration d’achèvement des travaux ; garanties après la réception des travaux ; assurance construction « dommages-ouvrage » ; assurance responsabilité professionnelle.

Pour chaque démarche, il explique les différentes étapes et met en téléchargement les formulaires nécessaires à la constitution du dossier.

Existence légale d’une construction, le saviez-vous ?

Une construction est existante si elle a une :

• existence physique : elle ne doit pas être en état de ruine ou doit être hors d’eau, hors d’air.
• existence légale : elle a été construite avant la loi du 15 juin 1943 relative au permis de construire ou conformément à un permis de construire accordé et valide.

C’est au pétitionnaire d’apporter la preuve de l’existence légale d’une construction.

Points de vigilance :

• Le cadastre et les impôts ne constituent pas une preuve de l’existence légale mais uniquement de son existence physique.
• Il convient d’être vigilant sur la destination de la construction (habitat, bâtiment agricole, etc.). En fonction du projet (extension d’une construction pour de l’habitation par exemple), il faudra prouver l’existence légale de la construction et sa destination (habitat dans l’exemple cité).

Chaque cas étant particulier, il est préférable de se renseigner auprès du service urbanisme avant tout projet d’achat ou de construction.