OBLIGATIONS LÉGALES DE DÉBROUSSAILLEMENT

Afin d’accompagner les administrés dans les démarches entre propriétaires concernant les Obligations Légales de Débroussaillement sur le terrain d’autrui, la municipalité met à votre disposition un courrier type que les voisins pourront s’envoyer pour faire respecter les OLD.

Nous vous rappelons que le débroussaillement est une obligation légale définie par l’arrêté préfectoral du 30/03/15.

Le courrier est disponible ICI.