Urbanisme
Toute personne désirant entreprendre des travaux doit solliciter une autorisation administrative auprès de l’autorité compétente en matière d’urbanisme.
Cette démarche permet au service instructeur de vérifier qu’un projet de construction ou d’aménagement respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur notamment le Plan Local d’Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal le 30/04/2013.
Il existe quatre types d’autorisation :
– la déclaration préalable de travaux
Le site Service Public vous informe sur les démarches en matière d’urbanisme :
– projet de construction : certificat d’urbanisme ; recours à un architecte.
– autorisations d’urbanisme : déclaration préalable ; permis de construire ; transfert d’un permis de construire ; permis d’aménager ; permis de construire ou d’aménager modificatif ; permis de démolir.
– déroulement des travaux : affichage de l’autorisation ; déclaration d’ouverture de chantier ; contestation d’une autorisation d’urbanisme.
– fin des travaux : déclaration d’achèvement des travaux ; garanties après la réception des travaux ; assurance construction « dommages-ouvrage » ; assurance responsabilité professionnelle.
Pour chaque démarche, il explique les différentes étapes et met en téléchargement les formulaires nécessaires à la constitution du dossier.
Le cadastre
Pour consulter le plan cadastral cliquez sur ce lien : cadastre.gouv.fr (accès gratuit).
La taxe d’aménagement
En mars 2012, la taxe d’aménagement a remplacé notamment la taxe locale d’équipement (TLE). Affectée au financement des équipements publics, elle est établie sur la construction, la reconstruction, l’agrandissement des bâtiments et aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable…).
Composition et calcul
Cette taxe comprend une part départementale et une part communautaire. Le Conseil Général du Var a voté un taux de 2,3 % pour la part départementale qui se substitue notamment à la taxe départementale des espaces naturels sensibles et à la taxe départementale des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement. Une taxe d’aménagement de 5 % a été instituée sur la majeure partie du territoire de la Commune du Luc en Provence, en remplacement de la taxe locale d’équipement.
La taxe d’aménagement majorée (TAM)
Cette taxe est destinée à financer les équipements publics hors travaux d’assainissement collectif et se substitue à la plupart des régimes de participation.
La commune a institué une taxe d’aménagement majorée de 8 % dans le secteur du Fanguet qui se justifie tout particulièrement, du fait de l’évolution des constructions, la nécessité de financer de nouveaux équipements publics. Téléchargez le périmètre du secteur concerné (format pdf).
Pour plus d’information vous pouvez accéder au site des services de l’Etat dans le département en cliquant ICI.
Information acquéreur locataire
Information acquéreurs – locataires. État des risques – Sinistres
Depuis le 1er juin 2006, les propriétaires, vendeurs et bailleurs doivent se soumettre à une double obligation, sous leur seule responsabilité et sans intervention de l’administration : renseigner la fiche d’état des risques naturels et technologiques majeurs et fournir une déclaration des sinistres survenus.
Si vous vendez ou louez un bien immobilier, vous devez informer l’acheteur ou le locataire sur les risques et sur les sinistres.
Pour cela, vous devez fournir :
– une déclaration des sinistres survenus,
– la fiche d’état des risques.
Ces documents font désormais partie du dossier de location ou de vente et doivent être conservés par les contractants.
La déclaration des sinistres survenus
Le vendeur ou le bailleur doit déclarer les sinistres ayant donné lieu à indemnisation au titre des effets d’une catastrophe naturelle ou technologique, pendant la période où le vendeur ou le bailleur a été propriétaire ou dont il a été lui-même informé par écrit lors de la vente du bien.
Vous pouvez aussi vérifier ces informations et vous renseigner en contactant votre assureur.
Cette information écrite est annexée au contrat de location, et en cas de vente, mentionnée dans l’acte authentique constatant la réalisation de la vente.
La Fiche état des risques
Nous vous mettons ici à votre disposition un formulaire d’informations sur les risques naturels et technologiques pré-rempli. Pour le finaliser, vous pouvez, si vous le souhaitez, vous faire assister d’un conseiller (notaire, avocat, CAUE, ADIL,…) ou d’un professionnel de l’immobilier (agence, géomètre, architecte,…) pour remplir ce document.
Ce formulaire est accompagné de l’arrêté préfectoral du 20/10/2011, et du dossier communal d’information, issu du site internet sigvar.org
L’élaboration et la transmission des informations concernant les risques majeurs aux mairies s’effectue sous la responsabilité du Préfet de Région par l’intermédiaire de la Direction Départementale des Territoires De la Mer (DDTM). La mairie assume uniquement un rôle de dépositaire de l’information, et met tout en œuvre pour faciliter les démarches des usagers.
Service Urbanisme
3 place de La Liberté
Téléphone : 04 94 50 01 06
Fax : 04 94 50 01 16
L’accueil du public se fait uniquement sur rendez-vous.
A NOTER : Le décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 a prolongé le délai de validité des permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et des décisions de non opposition à déclaration préalable.
Le délai de validité passe ainsi de 2 à 3 ans (applicable aux autorisations d’urbanisme en cours de validité au 30 décembre 2014 et aux autorisations qui interviendront jusqu’au 31 décembre 2015 inclus ainsi qu’aux autorisations bénéficiant d’une prorogation).
